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fiction de droit

См. также в других словарях:

  • Fiction légale ou fiction de droit — ● Fiction légale ou fiction de droit procédé juridique par lequel on suppose l existence d un fait non réel pour en faire le fondement d un droit. (La personnalité morale des sociétés, l assimilation d un enfant simplement conçu à un enfant né… …   Encyclopédie Universelle

  • fiction — [ fiksjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. fictio, de fictus, p. p. de fingere → feindre 1 ♦ Vx Mensonge. « Si la fiction est excusable, c est où il faut feindre de l amitié » (La Bruyère). 2 ♦ (v. 1361) Construction de l imagination (opposé à réalité).⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • FICTION — s. f. Invention fabuleuse. Fiction poétique. Ce poëme est rempli de belles fictions. Il y a des fictions qui touchent plus que la vérité. La fiction est quelquefois plus agréable que la vérité même.   Il se prend quelquefois pour Mensonge,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • fiction — (fi ksion ; en vers, de trois syllabes) s. f. 1°   Invention de choses fictives. •   Elle y perdait [dans la lecture de l histoire] insensiblement le goût des romans et de leurs fades héros ; et, soigneuse de se former sur le vrai, elle méprisait …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • FICTION — n. f. Invention fabuleuse. Fiction poétique. Les fictions de la mythologie. En termes de Jurisprudence, Fiction de droit, fiction légale, Supposition introduite ou autorisée par la loi en faveur de quelqu’un …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Fiction Juridique — Une fiction juridique est un concept juridique, défini par Rudolf von Jhering comme « un mensonge technique consacré par la nécessité ». Cette manipulation de la réalité peut s exercer sur un fait, une situation ou une norme. Elle… …   Wikipédia en Français

  • Droit D'asile — Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Droit De L'environnement — Le droit de l environnement et le droit à la conservation de l environnement[1] a pour objet l étude ou l élaboration de règles juridiques concernant l utilisation, la protection, la gestion ou la restauration de l environnement sous toutes ses… …   Wikipédia en Français

  • Droit Des Biens En France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… …   Wikipédia en Français

  • Droit d'asile (Église) — Droit d asile Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Droit des biens en france — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… …   Wikipédia en Français

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